Résumé: L. a fait l'objet d'une ordonnance de condamnation le condamnant à 1 mois d'emprisonnement ferme et à l'expulsion pour 3 ans sans sursis pour un vol de portemonnaie. Pour motiver le peine ferme, le juge d'Instruction avait fait référence aux antécédents judiciaires de l'intéressés (deux vols). Le TA a considéré que ces vols permettaient de considérer que L. constituait une menace sérieuse pour d'autres personnes. Sa détention était destinée à assurer son expulsion le lendemain et a été confirmée.
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cause No A/1290/1995 - DE [pjdoc 9450] du 09.10.1995 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); VOL(DROIT PENAL); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE Normes : LFSEE.13 Résumé : L. a fait l'objet d'une ordonnance de condamnation le condamnant à 1 mois d'emprisonnement ferme et à l'expulsion pour 3 ans sans sursis pour un vol de portemonnaie. Pour motiver le peine ferme, le juge d'Instruction avait fait référence aux antécédents judiciaires de l'intéressés (deux vols). Le TA a considéré que ces vols permettaient de considérer que L. constituait une menace sérieuse pour d'autres personnes. Sa détention était destinée à assurer son expulsion le lendemain et a été confirmée. Pas de document HTML